Garantie
62020
Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice
des dispositions de l'article
1721 du Code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait
l'objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus au n° 62005 (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 6, b). Seule la force majeure fait cesser
l'obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible à son
locataire (Cass. 3<...