G. Titre de vente de l'immeuble
adjugé
Contenu du titre de vente de
l'immeuble
16515
Le greffe établit le titre de vente. Ce dernier
consiste dans l'expédition (copie
certifiée conforme à l'original) du cahier
des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle sont
transcrits le jugement d'adjudication et, éventuellement en annexe,
une déclaration complémentaire remise au greffe par l'avocat de
l'adjudicataire au plus tard le troisième jour ouvrable suivant
l'adjudication, répondant aux exigences de la publicité foncière
sur les renseignements d'...