G. Pouvoirs ne s'exerçant pas dans
le cadre de la procédure unifiée
45600
L'ordonnance du 16 septembre 2020 n'a pas rendu
applicable la procédure décrite ci-dessus à deux catégories de
mesures concernant, l'une, la salubrité des logements et, l'autre,
la sécurité des immeubles à usage d'hébergement.
Injonctions préfectorales en matière d'hygiène
de l'habitat
45610
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, le représentant de l'État dans le
département peut ordonner l'exé...