g. Ajustement du loyer d'habitation
en cas de travaux d'amélioration
62480
Lorsque, par une clause expresse
du bail, les parties sont convenues de travaux d'amélioration du
logement que le bailleur fera exécuter, le bail ou un avenant à
celui-ci peut fixer la majoration du loyer consécutive à la
réalisation de ces travaux. Cette majoration, librement fixée entre
les parties (pour une décision antérieure à la loi Alur :
Cass. 3e civ. 5-6-2002 n°
00-18.697 : RJDA 8-9/02 n° 868), ne peut faire l'objet d'une
action en diminution de loyer (Loi 89-462 du 6-7-1989 art.
17-1). Toutefois, depuis le 24 août 2022, au...