Frais et droits de mutation pour l'acquisition
d'un nouveau fonds
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Les juges ont l'obligation de tenir compte des
frais et droits de mutation (également appelés « frais de remploi ») à payer pour l'achat du
nouveau fonds (Cass. com. 27-12-1961 : Bull. civ.
III n° 508). Il a été jugé que l'indemnité comprend les droits de
mutation dus à l'occasion de l'acquisition d'un pas-de-porte
(Cass. 3e civ. 13-6-1969 :
Bull. civ. III n° 477). En revanche, l'impôt dû au titre des
plus-values n'a pas à être compris dans le calcul de l'indemnité
d'éviction, la perspective d'un tel impôt étant la conséquence de
l'enrichissement du locataire et non celle de l'éviction (