Forme du congé donné en vue de la
vente
64640
Le congé doit être notifié par lettre recommandée AR,
signifié par exploit d'huissier ou remis en main propre contre
récépissé ou émargement au locataire ou, en cas de pluralité, à
chacun des colocataires. La loi prévoit que le congé qui n'est pas
délivré en respectant les conditions de forme énumérées par la loi
est nul, autrement dit qu'il ne produit aucun effet (voir n° 61560).
Lorsqu'il est donné par lettre recommandée, le congé doit être adressé par lettre distincte à chacun des épou...
Lorsqu'il est donné par lettre recommandée, le congé doit être adressé par lettre distincte à chacun des épou...