Forme du congé
61560
Bailleur et locataire sont tenus de délivrer congé par lettre
recommandée AR, par acte d'huissier ou remis en main propre contre
récépissé ou émargement. Un congé par simple lettre du locataire a
cependant été jugé valable dès lors que le bailleur n'avait
contesté ni sa réception ni la date du congé (CA
Nancy 16-2-2004 : Loyers et copr. 2004 comm. n° 141 ; CA
Versailles 10-1-2012 : Loyers et copr. 2012 comm. n°
68).
Pour être valable et faire courir le délai de préavis, le congé adressé par lettre recommandée AR doit avoir ét&...
Pour être valable et faire courir le délai de préavis, le congé adressé par lettre recommandée AR doit avoir ét&...