Forme de l'engagement de revendre
87115
L'acte d'acquisition doit comporter la
déclaration que les biens acquis sont destinés à la revente
(BOI-ENR-DMTOI-10-50 n°
30).
Il a été jugé, sous l'ancien
régime de la TVA immobilière, qu'un marchand de biens n'était pas
autorisé à se placer a posteriori sous
ce régime de faveur dont il n'avait pas demandé l'application dans
l'acte même (CA Paris 4-7-2008 n° 06-12089 : RJF
3/09 n° 288). On peut s'attendre à ce que la j...