Fiscalité de la condition
suspensive
8610
La condition suspensive affectant l'existence
même du contrat, la promesse qui est
faite sous une telle condition est enregistrée au droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art.
680).
Si la condition vient à défaillir, l'exigibilité du droit proportionnel de mutation se trouve définitivement écartée.
Lorsque, au contraire, la condition se réalise, l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition. Toutefois, les parties peuvent stipuler que la condition rétroagira au jour du contrat (...
Si la condition vient à défaillir, l'exigibilité du droit proportionnel de mutation se trouve définitivement écartée.
Lorsque, au contraire, la condition se réalise, l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition. Toutefois, les parties peuvent stipuler que la condition rétroagira au jour du contrat (...