Fin du BRS
Expiration
14900
À la fin de la durée prévue, le BRS ne peut faire
l'objet d'aucune tacite reconduction (CCH art.
L 255-6). Les droits du preneur deviennent la propriété de l'OFS
après indemnisation, dans les conditions prévues par le BRS et dans
la limite de la valeur initiale, actualisée selon des modalités
définies par décret en Conseil d'État (CCH art.
L 255-16, al. 1).
À défaut de la mention dans tout contrat de location de la date d'extinction du BRS et son eff...
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