Fiche synthétique de copropriété
38531
Le syndic doit établir et mettre à jour chaque
année une fiche synthétique de la copropriété regroupant les
données financières et techniques
essentielles relatives à la copropriété et à son bâti (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 8-2).
Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d'habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre du syndic : la révocation instaurée par la loi du 24 mars 2014 a été supprimée par l'ordonnance du 30 octobre 2019. En revanche, à défaut de mi...
Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d'habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre du syndic : la révocation instaurée par la loi du 24 mars 2014 a été supprimée par l'ordonnance du 30 octobre 2019. En revanche, à défaut de mi...