Facteurs juridiques influençant la valeur
vénale
Quel que soit le type de bien, sa valeur est
influencée par les limitations ou restrictions qui affectent le droit de propriété
du contribuable.
S'agissant de l'évaluation de biens immobiliers atypiques tels que des châteaux affectés de divers facteurs de dépréciation (classement ou inscription en tant que monuments historiques, indivision), la Cour de cassation considère qu'en l'absence de comparaison possible, faute d'un marché de biens intrinsèquement similaires, il convient de recourir à d'autres méthodes, notamment à celle de l ...
S'agissant de l'évaluation de biens immobiliers atypiques tels que des châteaux affectés de divers facteurs de dépréciation (classement ou inscription en tant que monuments historiques, indivision), la Cour de cassation considère qu'en l'absence de comparaison possible, faute d'un marché de biens intrinsèquement similaires, il convient de recourir à d'autres méthodes, notamment à celle de l ...