F. Loyer et charges accessoires du
bail d'habitation
1. Fixation du loyer
d'habitation
62400
La loi du 23 décembre 1986 avait rétabli le principe de la
liberté totale de fixation du loyer en cas de nouvelle location ou
de renouvellement du bail. La loi du 6 juillet 1989, modifiée par
la loi 2014-366 du 24 mars 2014, a repris
les principes de la loi « Quilliot » du 22 juin 1982 en
réglementant à nouveau les règles de fixation et de révision des
loyers. La loi Alur a ainsi créé un dispositif de plafonnement des
loyers dans les zones où le marché locatif est particulièrement
tendu, qui vient s'ajouter à la possibilité qu ...