f. Loyer du bail d'habitation
renouvelé
62440
En l'absence de mise en œuvre d'une procédure de
renouvellement exprès du bail diligentée par le bailleur, le bail
se renouvelle par tacite reconduction aux conditions de prix
antérieures, le loyer étant alors seulement révisé selon la
variation de l'indice de référence des loyers, plafonnée à 3,5 %
entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre
2023 (Loi sur le pouvoir d'achat 2022-1158
du 12-8-2022 art. 12).
Réévaluation des loyers libres en cas de
renouvellement du bail d'habitation