f. Consultation des pièces
justificatives des charges
37600
L'article 18-1 de la loi du 10 juillet
1965 prévoit que, pendant le délai
s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à
connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces
justificatives de charges sont tenues à la disposition de tous les
copropriétaires par le syndic. C'est le syndic qui fixe le lieu de
la consultation des pièces justificatives des charges, en original
ou en copie, soit à son siège, soit au lieu où il assure
habituellement l'accueil des copropriétaires, ainsi que le ou les
jours et les heures auxquels elle s'effectue (qui doivent être
indiqués dans la convocation),...