F. Carence, empêchement et absence du syndic de copropriété 
Carence et empêchement du syndic 
38650
L'article 18, V de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux hypothèses :
-  en cas de carence du syndic, et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic restée infructueuse pendant plus de 8 jours (

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici