f. Assurance contre les risques locatifs 
62260
Le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.) dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clefs puis, chaque année, à la demande du bailleur (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, g). Cette justification résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Le bailleur a quant à lui intérêt à vérifier que cette souscription a bien été faite et renouvelée annuellement, car, à défaut, sa responsabilité pourrait être engagée par des tiers victimes d'un sinistre ou leurs...

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