Hébergement et relogement
45450
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants qui ne
peuvent se maintenir dans les lieux du fait de la mesure de police,
ou d'y contribuer financièrement (CCH art. L 521-1). Il conserve
la possibilité de rechercher la responsabilité de ces personnes si
l'état d'insalubrité ou de péril leur est, en tout ou partie,
imputable.
45460
Si l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement
de l'insalubrité (qu'il ait été pris dans le cadre de la procédure
normale ou de la procédure d'urgence) ...