Exonérations 
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé jusqu'au 31 décembre 2023 une partie de leur habitation principale sont exonérées :
a. Pour la totalité des produits retirés de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire pour les travailleurs saisonniers) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI art. 35 bis, I). Selon l'administration, cette condition est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pa...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici