Exonération de responsabilité
9650
Le notaire ne peut pas s'exonérer de sa
responsabilité en invoquant les compétences personnelles de son
client (Cass. 1e civ. 9-6-1998 n°
96-13.785 : RJDA 11/98 n° 1183 ; Cass. 1e civ.
4-4-2001 n° 98-19.825 : RJDA 3/02 n° 224 ; Cass.
1e civ. 3-4-2007 n° 06-12.831 : RJDA 7/07 n° 710)
ou la présence d'un conseiller personnel au côté de celui-ci
(Cass. 1e civ. 10-7-1995 :
Bull. civ. I n° 312 ;