Exonération
39045
Le syndicat ne peut s'exonérer de sa
responsabilité qu'en cas de force
majeure ou de faute de la
victime à l'origine des dommages (Cass.
3e civ. 13-12-1995 : RJDA 3/96 n° 401 ; Cass.
3e civ. 12-9-2012 n° 11-10.421 : BPIM 6/12 inf. 470 ;
Cass. 3e civ. 17-5-1995
n° 93-17.843 ; Cass. 3e civ. 27-2-2007
n° 06-11.205 : Rev. loyers 2007 p. 247), étant précisé que
c'est à lui de rapporter la preuve de la faute qu'il
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