A. Existence d'un bail portant sur
un immeuble ou un local
Existence d'un contrat de location
53510
Le statut ne s'applique qu'au louage d'immeuble (Cass.
3e civ. 10-6-1980 : Bull. civ. III n° 113), contrat par
lequel le bailleur consent la jouissance d'un bien au locataire
pendant une certaine durée en contrepartie du paiement d'un
loyer.
Le statut ne s'applique pas à d'autres conventions telles que le crédit-bail immobilier dont l'objet est l'acquisition de la propriété des murs (Cass. 3e civ. 10-6-1980 : Bull. civ. III n° 113 ; Cass. 3e civ. 7-5-1997 n° 95-15.504 : RJDA 2/97 n° 173), ou la location-...
Le statut ne s'applique pas à d'autres conventions telles que le crédit-bail immobilier dont l'objet est l'acquisition de la propriété des murs (Cass. 3e civ. 10-6-1980 : Bull. civ. III n° 113 ; Cass. 3e civ. 7-5-1997 n° 95-15.504 : RJDA 2/97 n° 173), ou la location-...