Exclusion des parties communes
37165
La loi « Carrez » ne s'applique pas aux parties
communes (Cass. 3e civ. 24-1-2012
n° 10-24.217 : AJDI 2012 p. 280 obs. S. Porcheron), ni, par
conséquent, aux parties communes à jouissance privative dont la
surface ne doit donc pas être prise en compte pour le calcul de la
superficie du lot (Cass. 3e civ. 16-1-2008
n° 06-15.314 : BPIM 2/08 inf. 156 ; Cass.
3e civ. 8-10-2008 n° 07-16.540 : BPIM 6/08 inf.
459) puisque, comme on l'a vu (n° 3...