Exceptions au principe de l'effet
relatif
15200
Il est fait exception à la règle de l'effet relatif de la
publicité foncière dans deux cas (Décret du 4-1-1955 art. 3, al.
2) :
- si le droit a été
acquis sans titre, notamment par
prescription ou accession. La publication préalable d'un acte de
notoriété acquisitive n'est donc d'aucune utilité du strict point
de vue de la publicité foncière ;
- si le titre du disposant ou du dernier titulaire est
antérieur au 1er janvier
1956.