Examen de la demande
22820
Dans le cadre d'un éco-PTZ
classique, l'établissement prêteur apprécie sous sa propre
responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement
présentées par l'emprunteur (CCH art. D 319-7). Il doit informer
l'emprunteur des conséquences du non-respect des conditions
d'attribution de l'avance, dès l'émission de l'offre de prêt
(CCH art. D 319-14, III-al.
3).
Le contrat de prêt doit indiquer les conditions générales de l'avance et les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de si...
Le contrat de prêt doit indiquer les conditions générales de l'avance et les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de si...