Éviction partielle
10590
L'acquéreur peut demander la résolution de la vente si la partie de l'immeuble
dont il est évincé est telle que sans elle il n'eût point acheté
(C. civ. art. 1636). Les juges du fond
apprécient souverainement si l'éviction est suffisamment grave pour
justifier la résolution (Cass. 3e civ. 13-6-1990 :
Bull. civ. III n° 148).
Si la vente n'est pas résolue, soit parce que l'acquéreur n'a pas demandé la résolution, soit parce qu'il ne l'a pas obtenue, il conserve la fraction de...
Si la vente n'est pas résolue, soit parce que l'acquéreur n'a pas demandé la résolution, soit parce qu'il ne l'a pas obtenue, il conserve la fraction de...