Éviction du fait d'un tiers
La garantie d'éviction ne joue, selon une
jurisprudence constante, que « si le trouble subi par l'acheteur
est un trouble de droit, existant au
moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur »
(Cass. 1e civ. 28-10-2015
n° 14-15.114). Traditionnellement, les troubles de fait émanant des
tiers sont exclus de la garantie. Tel est le cas du trouble subi
par l'acquéreur d'une place de parking située dans une copropriété
qui ne peut pas en jouir normalement en raison de l'invasion d'une
haie de troènes due à un défaut d ...