2. Assiette de l'IFI en cas de
démembrement de propriété
Évaluation de la valeur vénale
42695
Les biens imposables à l'IFI sont, sauf
exception, évalués à leur valeur vénale, c'est-à-dire au prix qui
pourrait en être obtenu sur le marché compte tenu de leur
état de fait et de droit.
Il n'est pas douteux que la valeur vénale d'un bien est affectée par l'existence du démembrement (moindre liquidité liée à la nécessité d'un accord conjoint de l'usufruitier et du nu-propriétaire pour vendre la pleine propriété). Cependant, suivant en cela la doctrine administrative, la Cour de cassation a toujours refusé au redevable de l'impôt sur la fortune la possibilité de pratiquer un abattement en raison de l'
Il n'est pas douteux que la valeur vénale d'un bien est affectée par l'existence du démembrement (moindre liquidité liée à la nécessité d'un accord conjoint de l'usufruitier et du nu-propriétaire pour vendre la pleine propriété). Cependant, suivant en cela la doctrine administrative, la Cour de cassation a toujours refusé au redevable de l'impôt sur la fortune la possibilité de pratiquer un abattement en raison de l'