Étendue de la destination contractuelle des
lieux loués
54820
La clause limitant l'activité autorisée ou interdisant au
locataire d'exercer d'autres activités a seulement pour effet de
l'obliger à demander l'autorisation d'exercer ces activités en
suivant la procédure de déspécialisation exposée n° 54900 s. Encore faut-il que cette
nouvelle activité ne soit pas
comprise dans la destination
contractuelle. En pratique, une interprétation de la clause de
destination s'avère souvent nécessaire. Compte tenu des risques
encourus (résiliation ou non-renouvellement), la prudence commande
donc au locataire d'informer le bailleur (conformément à la
procédure de déspécialisation partielle) de son intention
d'adjoindre une nouvelle activit&eacu...