Établissement du règlement de
copropriété
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Le plus souvent, l'établissement du règlement de
copropriété est antérieur à l'application du statut de la
copropriété. Mais il arrive que le syndicat des copropriétaires,
qui naît de plein droit dès que l'immeuble est divisé en lots
appartenant à plusieurs copropriétaires, existe sans que n'ait été
établi de règlement de copropriété (n° 35065). Il appartient alors à
l'assemblée générale des copropriétaires d'adopter un tel règlement
(<...