Erreur sur l'usage envisagé du bien
5717
En cas d'erreur sur l'usage envisagé du bien,
l'erreur est telle qu'elle rend l'immeuble impropre à sa destination.
Pour un immeuble destiné à l'habitation, il va de soi que l'habitabilité constitue une qualité substantielle. Par exemple, une maison d'habitation qui risque d'être emportée par un éboulement, sans qu'il soit possible d'obtenir l'autorisation de la reconstruire, comporte un défaut portant sur ses qualités substantielles (Cass. 3e civ. 23-5-1991 n° 89-16.084 : RTD civ. 1992 p. 80). De même, l'acquéreur peut obtenir la nullit&ea...
Pour un immeuble destiné à l'habitation, il va de soi que l'habitabilité constitue une qualité substantielle. Par exemple, une maison d'habitation qui risque d'être emportée par un éboulement, sans qu'il soit possible d'obtenir l'autorisation de la reconstruire, comporte un défaut portant sur ses qualités substantielles (Cass. 3e civ. 23-5-1991 n° 89-16.084 : RTD civ. 1992 p. 80). De même, l'acquéreur peut obtenir la nullit&ea...