Entreprises publiques à caractère
commercial
54140
Le statut s'applique aux baux d'immeubles ou de locaux
principaux ou accessoires nécessaires à la poursuite de l'activité
des entreprises publiques et établissements publics à caractère
industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et
règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne
comportent aucune emprise sur le domaine public (C. com.
art. L 145-2, 3°). Cette disposition appelle les remarques
suivantes :
- l'établissement
public à caractère industriel ou commercial (Epic) se définit comme
un service institué par une loi, doté de certaines prérogatives de
la puissance publique, soumis à un contrat administratif et dont la
gestion est désintéressée (Cass. ...