D. Fiscalité de la promesse synallagmatique 
Enregistrement de la promesse synallagmatique 
3120
L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par l'article 1589-2 du Code civil pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne s'étend pas aux promesses réciproques (Cass. 3e civ. 15-3-1977 n° 75-12.596 : Bull. civ. III n° 124).
Si la promesse synallagmatique ne vaut pas vente, elle peut néanmoins être présentée à l'enregistrement, soit de façon obligatoire (en raison ...

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