Enregistrement de la promesse
Formalité d'enregistrement de la
promesse
1678
L'enregistrement de la promesse sous signature privée doit être fait sous peine de
nullité dans les 10 jours au service des impôts du domicile de
l'une des parties, à la diligence de l'une d'entre elles (C. civ.
art. 1589-2). Il donne lieu à la perception du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI (125 €).
Si la promesse unilatérale de vente est passée sous forme ...
Si la promesse unilatérale de vente est passée sous forme ...