Engagement des investisseurs
75544
Le propriétaire du logement doit prendre
l'engagement de le donner en location
nue à titre d'habitation
principale à une personne autre qu'un membre de son foyer
fiscal. La location à un ascendant ou à un descendant est autorisée
pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier
2015.
Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 août 2014 (régime Duflot), l'engagement de location doit être pris pour une durée fixe de neuf ans. Pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 (régime Pinel et Denormandie), la durée minimale de l'engagement de location est fixée sur ...
Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 août 2014 (régime Duflot), l'engagement de location doit être pris pour une durée fixe de neuf ans. Pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 (régime Pinel et Denormandie), la durée minimale de l'engagement de location est fixée sur ...