Empêchement de la condition
suspensive
8565
La condition est réputée accomplie si le
débiteur, obligé sous cette condition,
en a empêché l'accomplissement
(C. civ. art. 1304-3, al.
1).
Le comportement du débiteur est sanctionné lorsqu'il a fautivement empêché la réalisation de la condition ou provoqué sa défaillance. Tel est le cas, notamment, lorsque la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ou d'un prêt ne se réalise pas, faute pour l'acheteur d'avoir effectué les démarches nécessaires (pour le permis de construire, voir notamment
Le comportement du débiteur est sanctionné lorsqu'il a fautivement empêché la réalisation de la condition ou provoqué sa défaillance. Tel est le cas, notamment, lorsque la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ou d'un prêt ne se réalise pas, faute pour l'acheteur d'avoir effectué les démarches nécessaires (pour le permis de construire, voir notamment