Effets du repentir
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L'exercice du droit de repentir est irrévocable
(C. com. art. L 145-59). Il entraîne
le renouvellement du bail à compter du jour où le repentir aura été
notifié au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée AR (C. com. art. L 145-12, al. 4). En
conséquence, après exercice du droit de repentir, le bailleur ne
peut plus opposer au locataire une cause de dénégation du statut
(CA Paris 28-4-2000 : JCP E 2000 pan.
p. 1979). Il ne peut pas non plus poursuivre une instance en
résiliation engagée avant l'exercice de ce droit (Cass.
3e civ. 4-7-2012 n° 11-19.043 FS-PB : RJDA 11/12 n° 943
; Cass. 3e...