Effets de la résiliation 
28850
La résiliation du contrat de crédit-bail entraîne l'obligation pour le preneur de libérer les locaux. À défaut, le crédit-bailleur peut obtenir son expulsion (Cass. com. 3-1-1972 n° 69-14.049 : Bull. civ. IV n° 1).
 
28860
En cas de poursuite ...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici