Effets de la promesse ne valant pas
vente
3060
La vente n'étant pas formée, la promesse ne génère pas les obligations de la vente
: l'entrée en jouissance, le transfert des risques et de la
propriété et le paiement du prix interviennent le jour de l'acte
notarié car, avant cette date, aucune vente ne s'est
formée.
Les parties ne sont tenues que d'une obligation de faire : elles ne sont tenues qu'aux obligations de la promesse. Le promettant vendeur doit ainsi effectuer les démarches, formalités ou fournitures de pièces nécessaires à la vente. Il doit également s'abstenir de vendre à autrui, sans quoi sa responsabilité contractuelle pourrait être engagée.
En cas...
Les parties ne sont tenues que d'une obligation de faire : elles ne sont tenues qu'aux obligations de la promesse. Le promettant vendeur doit ainsi effectuer les démarches, formalités ou fournitures de pièces nécessaires à la vente. Il doit également s'abstenir de vendre à autrui, sans quoi sa responsabilité contractuelle pourrait être engagée.
En cas...