Effets de la nullité de la vente
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À compter du jour où la nullité est prononcée, la
vente est privée de toute efficacité
juridique tant pour l'avenir que pour le passé
(Cass. 1e civ. 16-7-1998 n°
96-18.404 : Bull. civ. I n° 251 ; Cass. 3e civ.
2-10-2002 n° 01-02.924 : RJDA 1/03 n° 8).
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé (C. civ. art. 1178, al. 2).
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution (
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé (C. civ. art. 1178, al. 2).
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution (