Effets de la déspécialisation
plénière
Droit à indemnisation du bailleur
55120
Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la
charge du locataire, d'une indemnité
égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait
l'existence (C. com. art. L 145-50, al.
1).
Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande de transformation (
Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande de transformation (