Effets
39140
Le syndicat secondaire assure la gestion, l'entretien et l'amélioration du
bâtiment concerné, sous réserve des dispositions du
règlement de copropriété. Il n'est compétent que pour ce qui concerne le bâtiment
qu'il gère. Il ne peut pas voter sur une question qui n'entre pas
dans son objet mais qui relève de l'ensemble de la copropriété
(le syndicat principal conserve le droit d'agir pour la
défense des intérêts relevant de l'ensemble de la copropriété :
Cass. 3e civ. 11-5-2000 :
BPIM 4/00 inf. 275). En revanche, il a seul qualité pour
agir en justice lorsque l'action conce...