Effet de la décision du juge de suspendre la
clause résolutoire
59455
La clause résolutoire ne joue pas si le
locataire commercial se libère dans les conditions fixées par le juge
(Cass. 3e civ. 8-7-1987 :
Rev. Loyers 1987 p. 486 ; Cass. 3e civ. 9-1-1991 :
Bull. civ. III n° 16).
En revanche, la clause est définitivement acquise si le locataire ne satisfait pas aux obligations prescrites par le juge, à moins que le locataire n'y ait été empêché en raison de la mauvaise foi du bailleur (
En revanche, la clause est définitivement acquise si le locataire ne satisfait pas aux obligations prescrites par le juge, à moins que le locataire n'y ait été empêché en raison de la mauvaise foi du bailleur (