Effacement des dettes
39465
L'administrateur doit évaluer le montant total des créances irrécouvrables du
syndicat sur les copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
29-7, al. 1). L'administrateur peut demander au juge d'effacer
partiellement les dettes du syndicat pour un montant équivalent au
montant des créances irrécouvrables, à deux conditions alternatives
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