E. Sanctions pénales en cas
d'inexécution des mesures de lutte contre l'habitat
indigne
Refus d'exécuter les mesures
prescrites
Personnes physiques
45520
Les peines principales encourues par les
personnes physiques sont les suivantes (CCH
art. L 511-22, I à III) :
- refus délibéré et
sans motif légitime d'exécuter les mesures prescrites par un arrêté
de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité : un an
d'emprisonnement, amende de 50 000 € ;
- refus de donner
suite à une mise en demeure du préfet concernant
des...