E. Reversements et
sanctions
Reversement de la subvention
25200
L'Anah doit vérifier le bon usage des subventions qu'elle
accorde. Une procédure de contrôle de
la réalité des travaux et des engagements d'occupation des
logements est mise en place.
En cas de méconnaissance dûment constatée des prescriptions relatives à l'attribution des subventions Anah, le retrait et le reversement total ou partiel de la subvention sont prononcés par l'autorité compétente désignée à l'article 21 du règlement général de l'Anah. Cet article définit la procédure applicable.
En cas de méconnaissance dûment constatée des prescriptions relatives à l'attribution des subventions Anah, le retrait et le reversement total ou partiel de la subvention sont prononcés par l'autorité compétente désignée à l'article 21 du règlement général de l'Anah. Cet article définit la procédure applicable.