E. Obligations déclaratives et de
paiement
Déclaration et paiement
86240
L'impôt afférent à la plus-value taxable est déclaré sur l'imprimé n° 2048-IMM (pour les immeubles autres que
des terrains à bâtir) ou sur l'imprimé n°
2048-TAB (pour les terrains à bâtir), disponibles uniquement
sur www.impots.gouv.fr. La déclaration est
signée par le cédant ou par son mandataire (le mandat doit alors
figurer dans l'acte ou être joint à la déclaration). Elle doit être
déposée en un seul exemplaire, acco...