E. Autres obligations
1. Installations de
télécommunication
Installation d'antennes
51680
Tout locataire ou occupant de bonne foi, qu'il s'agisse d'une
personne physique ou d'une personne morale, a le droit d'installer,
d'entretenir ou de remplacer, à ses frais, une « antenne extérieure
réceptive de radiodiffusion ou réceptive et émettrice de
télécommunication fixe » (Loi 66-457 du 2-7-1966 art. 1, I,
al. 1). Tout locataire ou occupant de bonne foi bénéficie également
d'un droit au raccordement au réseau interne de l'...