Durée des fonctions du conseil
syndical
38915
Les membres du conseil sont élus pour une
durée maximale de trois ans (Décret
du 17-3-1967 art. 22, al. 3). Leurs fonctions prennent fin
automatiquement dès qu'ils perdent la qualité qui autorisait leur
éligibilité (vente du lot, décès, révocation du mandat du conjoint,
etc.). Les suppléants siègent au
conseil, au fur et à mesure des vacances, jusqu'à l'expiration du
mandat de chacun des membres qu'ils remplacent (Décret
du 17-3-1967 art. 25, al. 1).
Lorsqu'un quart des sièges<...
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