Droits d'enregistrement applicables aux
cessions de droits sociaux représentatifs d'immeubles
Le droit de vente d'immeubles est susceptible de
s'appliquer aux cessions de titres de sociétés immobilières
d'attribution, dotées de la « transparence
fiscale » en matière de droits d'enregistrement : dans ces
sociétés, les associés sont traités comme s'ils étaient directement
propriétaires des locaux auxquels donnent vocation leurs droits
sociaux.
Relèvent des droits d'enregistrement et non de la TVA les cessions de titres de sociétés transparentes lorsque ces titres :
Relèvent des droits d'enregistrement et non de la TVA les cessions de titres de sociétés transparentes lorsque ces titres :
- sont représentatifs
d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans et que le vendeur soit
est un assujetti habituel et n'opte pas pour leur
ta...